Conditions Générales de Vente

HAYAH TransMission

Dernière mise à jour : 13/11/2026

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Géraldine Riou - Entrepreneure individuelle (EI)

Nom commercial : HAYAH TransMission

18 Chemin des Barrières

31780 Castelginest

SIRET : 83997749300023

Email : g.riou@hayahtransmission.fr

Ci-après dénommée « la Prestataire ».

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2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations proposées par HAYAH TransMission à des dirigeants et managers agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ainsi qu’aux entreprises qui souscrivent ces prestations pour leurs dirigeants, managers ou collaborateurs.

Les offres proposées par HAYAH TransMission ne sont pas destinées aux particuliers agissant à des fins personnelles.

Le client reconnaît souscrire les prestations proposées dans le cadre de son activité professionnelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre HAYAH TransMission et ses clients professionnels.

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3. Présentation des offres

HAYAH TransMission propose notamment les offres suivantes :

  • Session Découverte – Codéveloppement en Leadership Conscient ;

  • Cycles de Codéveloppement en Leadership Conscient ;

  • Accompagnements individuels.

Les caractéristiques, objectifs, modalités, durée et conditions particulières de chaque prestation sont précisés sur le site internet de HAYAH TransMission, dans les supports de présentation ou, lorsque cela est applicable, dans la proposition commerciale ou le devis adressé au client.

La Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu de ses offres, sans modifier les prestations déjà commandées.

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4. Inscription et engagement

Une prise de contact, un échange préalable ou l’envoi d’une demande de participation constitue une démarche sans engagement pour le client.

Avant tout engagement, le client reçoit les informations relatives à la prestation, à son prix, aux modalités de règlement et, le cas échéant, aux conditions de confirmation de la prestation. Les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à sa connaissance à ce stade.

Lorsque l’inscription est proposée en ligne, le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente lors de sa validation. L’inscription devient définitive après validation du paiement.

Lorsque la prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale, le contrat est conclu à réception de l’acceptation du client, sous réserve des conditions particulières prévues dans le document accepté. Cette acceptation emporte celle des Conditions Générales de Vente auxquelles le document renvoie.

Le client fournit les informations exactes et à jour nécessaires à son inscription ou à la mise en place de la prestation.

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5. Tarifs

Les tarifs applicables aux prestations sont communiqués au client avant toute commande.

Le prix d’une prestation peut notamment dépendre de sa nature, de sa durée, de ses modalités de réalisation, du nombre de participants et, le cas échéant, de son caractère inter-entreprises ou intra-entreprise.

Lorsque le tarif ne peut être déterminé de manière uniforme à l’avance, il est précisé dans une proposition commerciale ou un devis détaillant la prestation concernée.

Le tarif de la Session Découverte – Codéveloppement en Leadership Conscient est de 150 € par participant.

Les cycles de Codéveloppement en Leadership Conscient et les accompagnements individuels font l’objet d’une proposition commerciale ou d’un devis précisant notamment le contenu de la prestation, sa durée, ses modalités et son tarif.

Les conditions particulières éventuellement négociées entre HAYAH TransMission et le client sont précisées dans le devis ou la proposition commerciale correspondant à la prestation.

HAYAH TransMission bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

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6. Modalités de paiement

Selon la prestation, le règlement peut être effectué par carte bancaire ou par virement bancaire.

Les moyens de paiement disponibles et les échéances applicables sont communiqués au client avant son engagement.

Lorsqu’un devis ou une proposition commerciale est accepté, le règlement s’effectue selon les modalités prévues dans ce document.

Sauf échéance différente convenue avec le client, le règlement doit intervenir avant le début de la prestation.

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7. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

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8. Session Découverte

La Session Découverte – Codéveloppement en Leadership Conscient est une séance collective proposée en présentiel ou en visioconférence. La date, les horaires, la durée et le format sont communiqués au client avant son engagement.

La tenue de la session est confirmée par e-mail lorsque le groupe réunit au moins quatre participants.

Si ce minimum n’est pas atteint, HAYAH TransMission en informe le client et lui propose une nouvelle date. Le client peut accepter cette proposition ou demander le remboursement intégral des sommes éventuellement versées pour la session concernée.

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9. Cycles de Codéveloppement en Leadership Conscient

Les cycles de Codéveloppement en Leadership Conscient sont proposés selon des modalités définies dans la proposition commerciale ou le devis.

La durée du cycle, le rythme des séances, leur durée, le nombre de participants, les modalités de réalisation ainsi que le tarif sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale.

Les cycles peuvent être proposés en inter-entreprises ou en intra-entreprise.

Sauf disposition contraire précisée dans le devis ou la proposition commerciale, l’inscription à un cycle constitue un engagement portant sur l’ensemble de la durée prévue.

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10. Accompagnements individuels

L’accompagnement individuel en Leadership Conscient s’adresse aux dirigeants et aux managers. Il s’appuie sur la démarche E.S.P.R.I.T. et sur l’exploration de situations professionnelles concrètes. Les objectifs sont définis avec le bénéficiaire et le contenu des séances est adapté à ses besoins et à son évolution.

Organisation du programme

Le programme comprend six séances réalisées exclusivement en visioconférence :

  • une première séance d’une durée de 1 h 30, consacrée à un état des lieux approfondi et à l’engagement du travail d’accompagnement ;

  • cinq séances d’une durée de 1 h à 1 h 15 chacune.

Les rendez-vous sont fixés d’un commun accord, selon les disponibilités respectives des parties. Un rythme d’une séance toutes les deux à trois semaines est recommandé.

Le programme doit être réalisé dans un délai maximal de six mois à compter de la première séance. Toute prolongation exceptionnelle fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Conditions financières

Le tarif du programme et les modalités de règlement sont précisés dans le devis accepté par le client avant tout engagement. Le paiement peut être effectué en une fois ou en trois fois, selon l’échéancier indiqué dans le devis.

Bibliothèque de ressources

Le programme comprend un accès personnel à la bibliothèque de ressources HAYAH TransMission, avec des suggestions de contenus en lien avec les sujets abordés en séance.

Cet accès est inclus pendant toute la durée de l’accompagnement. Après son terme, le bénéficiaire peut continuer à consulter la bibliothèque sans frais supplémentaires, aussi longtemps que celle-ci est maintenue en ligne par la Prestataire. Cette possibilité ne constitue pas un engagement d’accès à vie.

Si la Prestataire décide de fermer définitivement la bibliothèque, les bénéficiaires en sont informés à l’avance par email. La fermeture intervient après la fin des accompagnements en cours pour lesquels cet accès est inclus.

Échanges entre les séances

Les échanges entre les séances sont consacrés à l’organisation et au suivi administratif du programme. Les questions et situations nécessitant un travail d’accompagnement sont abordées lors des rendez-vous prévus.

Prolongement de l’accompagnement

À l’issue du programme, un accompagnement complémentaire peut être convenu entre les parties. Son contenu, sa durée et son tarif font l’objet d’une proposition distincte. Il n’est pas inclus dans le forfait initial.

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11. Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à HAYAH TransMission.

Session Découverte

En cas d’annulation au moins 48 heures avant le début de la session, le client peut choisir de reporter sa participation à l’une des dates proposées par HAYAH TransMission ou d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées pour la session concernée.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant le début de la session, les possibilités de report ou de remboursement sont examinées au cas par cas, notamment en fonction des circonstances et de la possibilité d’attribuer la place à un autre participant.

Cycles et accompagnements individuels

Les conditions spécifiques d’annulation, de report ou de résiliation applicables aux cycles et aux accompagnements individuels sont précisées dans le devis, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel correspondant.

À défaut de disposition spécifique, HAYAH TransMission examine toute demande d’annulation ou de report en tenant compte de la situation et des prestations déjà réalisées.

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12. Report ou annulation par HAYAH TransMission

En cas d’empêchement exceptionnel nécessitant le report ou l’annulation d’une prestation par HAYAH TransMission, la Prestataire en informe le client dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est possible, une nouvelle date est proposée.

En cas d’annulation définitive d’une prestation par HAYAH TransMission et d’impossibilité de proposer une solution de remplacement, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.

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13. Confidentialité

Les prestations proposées par HAYAH TransMission peuvent conduire les clients à partager des informations relatives à leurs situations professionnelles.

La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations.

Dans le cadre des séances collectives, chaque participant s’engage également à respecter la confidentialité des informations personnelles et professionnelles partagées par les autres participants.

Les informations échangées dans le cadre des séances de codéveloppement ne doivent pas être divulguées à des tiers.

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14. Responsabilité

HAYAH TransMission s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des prestations.

Les prestations proposées constituent des espaces de réflexion, d’expérimentation, de prise de recul et de développement professionnel.

Elles ne constituent ni une garantie de résultat, ni un conseil juridique, médical, financier ou réglementaire.

La Prestataire ne peut être tenue responsable des décisions prises ou des actions engagées par le client à la suite des prestations.

Le client demeure seul responsable de ses décisions, de ses choix professionnels et de leur mise en œuvre.

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15. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, textes, supports, outils, documents et éléments proposés par HAYAH TransMission demeure la propriété de la Prestataire ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, transmission, commercialisation ou mise à disposition à des tiers, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de HAYAH TransMission est interdite.

Le paiement d’une prestation n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du client.

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16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et inscriptions sont utilisées notamment pour :

  • la gestion des commandes et inscriptions ;

  • le traitement des paiements ;

  • l’organisation et le suivi des prestations ;

  • les échanges nécessaires au bon déroulement des prestations ;

  • la gestion administrative et comptable.

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de HAYAH TransMission.

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles et sur les droits dont dispose le client, celui-ci peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

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17. Réclamations et règlement amiable des différends

Toute réclamation relative à une commande ou à une prestation doit être adressée en priorité à HAYAH TransMission par écrit à l’adresse suivante :

g.riou@hayahtransmission.fr

HAYAH TransMission s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations avec des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

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18. Force majeure

HAYAH TransMission ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Lorsque cela est possible, la Prestataire informe le client de la survenance d’un tel événement et recherche avec lui les modalités permettant de poursuivre ou de reporter la prestation.

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19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables aux relations entre professionnels.