Conditions Générales de Vente
Hayah TransMission
Dernière mise à jour : 03/09/2026
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Géraldine Riou
Entrepreneure individuelle
Nom commercial : Hayah TransMission
18 Chemin des Barrières
31780 Castelginest
SIRET : 83997749300023
Email : g.riou@hayahtransmission.fr
Ci-après dénommée « la Prestataire ».
⸻
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations proposées par Hayah TransMission à des dirigeants et managers agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ainsi qu’aux entreprises qui souscrivent ces prestations pour leurs dirigeants, managers ou collaborateurs.
Les offres proposées par Hayah TransMission ne sont pas destinées aux particuliers agissant à des fins personnelles.
Le client reconnaît souscrire les prestations proposées dans le cadre de son activité professionnelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Hayah TransMission et ses clients professionnels.
⸻
3. Présentation des offres
Hayah TransMission propose notamment les offres suivantes :
Session Découverte – Codéveloppement en Leadership Conscient ;
Cycles de Codéveloppement en Leadership Conscient ;
Accompagnements individuels.
Les caractéristiques, objectifs, modalités, durée et conditions particulières de chaque prestation sont précisés sur le site internet de Hayah TransMission, dans les supports de présentation ou, lorsque cela est applicable, dans la proposition commerciale ou le devis adressé au client.
La Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu de ses offres, sans modifier les prestations déjà commandées.
⸻
4. Commande et inscription
La commande ou l’inscription peut être effectuée :
directement en ligne via le site internet de Hayah TransMission et la plateforme de paiement utilisée à cet effet ;
ou par l’intermédiaire d’une proposition commerciale ou d’un devis adressé au client.
La validation d’une commande ou l’acceptation d’un devis ou d’une proposition commerciale implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour les commandes effectuées en ligne, la commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Pour les prestations faisant l’objet d’une proposition commerciale ou d’un devis, la commande est confirmée à réception de l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale et du règlement prévu, selon les modalités convenues.
Le client s’engage à communiquer des informations exactes et à jour nécessaires au traitement de sa commande et au bon déroulement de la prestation.
⸻
5. Tarifs
Les tarifs applicables aux prestations sont communiqués au client avant toute commande.
Le prix d’une prestation peut notamment dépendre de sa nature, de sa durée, de ses modalités de réalisation, du nombre de participants et, le cas échéant, de son caractère inter-entreprises ou intra-entreprise.
Lorsque le tarif ne peut être déterminé de manière uniforme à l’avance, il est précisé dans une proposition commerciale ou un devis détaillant la prestation concernée.
Le tarif actuellement proposé pour l’offre disponible à l’achat directement en ligne est le suivant :
Session Découverte – Codéveloppement en Leadership Conscient : 150 € par participant.
Les cycles de Codéveloppement en Leadership Conscient et les accompagnements individuels font l’objet d’une proposition commerciale ou d’un devis précisant notamment le contenu de la prestation, sa durée, ses modalités et son tarif.
Les conditions particulières éventuellement négociées entre Hayah TransMission et le client sont précisées dans le devis ou la proposition commerciale correspondant à la prestation.
Hayah TransMission bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
⸻
6. Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué selon les modalités proposées au moment de la commande :
par carte bancaire ;
par les autres moyens de paiement proposés sur la plateforme de paiement ;
ou par virement bancaire lorsque cette modalité est prévue dans la proposition commerciale ou le devis.
Pour les commandes effectuées en ligne, le règlement est réalisé au moment de la commande, sauf indication contraire.
Pour les prestations faisant l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale, les modalités et échéances de paiement sont précisées dans le document correspondant.
Sauf disposition contraire prévue dans le devis ou la proposition commerciale, le paiement doit intervenir avant le début de la prestation.
⸻
7. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est fixé au taux prévu par la réglementation applicable aux relations entre professionnels, soit, sauf disposition contraire applicable, trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
⸻
8. Session Découverte
La Session Découverte – Codéveloppement en Leadership Conscient comprend une séance collective d’une durée de 2h30.
Elle peut être proposée en présentiel ou en visioconférence selon les modalités indiquées lors de l’inscription.
Afin de préserver la qualité des échanges et du travail collectif, les groupes sont volontairement restreints.
Les modalités précises de la session, notamment la date, le lieu ou le lien de connexion et le nombre de participants, sont communiquées lors de l’inscription.
Hayah TransMission se réserve la possibilité de reporter une session lorsque le nombre minimum de participants nécessaire à son bon déroulement n’est pas atteint.
Dans ce cas, le client pourra choisir entre :
une inscription à une nouvelle date proposée par Hayah TransMission ;
ou le remboursement des sommes versées au titre de la session concernée.
⸻
9. Cycles de Codéveloppement en Leadership Conscient
Les cycles de Codéveloppement en Leadership Conscient sont proposés selon des modalités définies dans la proposition commerciale ou le devis.
La durée du cycle, le rythme des séances, leur durée, le nombre de participants, les modalités de réalisation ainsi que le tarif sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale.
Les cycles peuvent être proposés en inter-entreprises ou en intra-entreprise.
Sauf disposition contraire précisée dans le devis ou la proposition commerciale, l’inscription à un cycle constitue un engagement portant sur l’ensemble de la durée prévue.
⸻
10. Accompagnements individuels
Les accompagnements individuels sont destinés aux dirigeants et managers dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le contenu, les objectifs, la durée, le nombre de séances, les modalités d’accompagnement et le tarif sont définis dans la proposition commerciale ou le devis accepté par le client.
Les séances peuvent être réalisées en présentiel ou à distance selon les modalités convenues entre les parties.
⸻
11. Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à Hayah TransMission par écrit.
Session Découverte
En cas d’annulation effectuée au minimum 48 heures avant la date prévue de la session, le client pourra bénéficier, selon les modalités convenues avec la Prestataire :
d’un report sur une autre date proposée ;
ou d’un remboursement.
En cas d’annulation moins de 48 heures avant la session, les possibilités de report ou de remboursement pourront être examinées au cas par cas, notamment en fonction des circonstances et des possibilités de remplacement.
Cycles et accompagnements individuels
Les conditions spécifiques d’annulation, de report ou de résiliation applicables aux cycles et aux accompagnements individuels sont précisées dans la proposition commerciale, le devis ou tout autre document contractuel correspondant.
À défaut de disposition spécifique, toute demande d’annulation ou de report sera examinée avec Hayah TransMission en fonction de la situation et des prestations déjà réalisées.
⸻
12. Report ou annulation par Hayah TransMission
En cas d’empêchement exceptionnel nécessitant le report ou l’annulation d’une prestation par Hayah TransMission, la Prestataire en informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, une nouvelle date est proposée.
En cas d’annulation définitive d’une prestation par Hayah TransMission et d’impossibilité de proposer une solution de remplacement, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.
⸻
13. Confidentialité
Les prestations proposées par Hayah TransMission peuvent conduire les clients à partager des informations relatives à leurs situations professionnelles.
La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations.
Dans le cadre des séances collectives, chaque participant s’engage également à respecter la confidentialité des informations personnelles et professionnelles partagées par les autres participants.
Les informations échangées dans le cadre des séances de codéveloppement ne doivent pas être divulguées à des tiers.
⸻
14. Responsabilité
Hayah TransMission s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des prestations.
Les prestations proposées constituent des espaces de réflexion, d’expérimentation, de prise de recul et de développement professionnel.
Elles ne constituent ni une garantie de résultat, ni un conseil juridique, médical, financier ou réglementaire.
La Prestataire ne peut être tenue responsable des décisions prises ou des actions engagées par le client à la suite des prestations.
Le client demeure seul responsable de ses décisions, de ses choix professionnels et de leur mise en œuvre.
⸻
15. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, textes, supports, outils, documents et éléments proposés par Hayah TransMission demeure la propriété de Hayah TransMission ou de leurs ayants droit.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, transmission, commercialisation ou mise à disposition à des tiers, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de Hayah TransMission est interdite.
Le paiement d’une prestation n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du client.
⸻
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et inscriptions sont utilisées notamment pour :
la gestion des commandes et inscriptions ;
le traitement des paiements ;
l’organisation et le suivi des prestations ;
les échanges nécessaires au bon déroulement des prestations ;
la gestion administrative et comptable.
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Hayah TransMission.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles et sur les droits dont dispose le client, celui-ci peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
⸻
17. Réclamations et règlement amiable des différends
Toute réclamation relative à une commande ou à une prestation doit être adressée en priorité à Hayah TransMission par écrit à l’adresse suivante :
Hayah TransMission s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations avec des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
⸻
18. Force majeure
Hayah TransMission ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Lorsque cela est possible, la Prestataire informe le client de la survenance d’un tel événement et recherche avec lui les modalités permettant de poursuivre ou de reporter la prestation.
⸻
19. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables aux relations entre professionnels.